CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, même si une date est mentionnée. Si la livraison n'intervient pas à la date indiquée, l'acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de Iivrer qu’à l'expiration d'un délai de trois mois. La résiliation du contrat, si bon semble à l'acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur. L‘annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l'acheteur, qui ne pourra prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés majorés d'un intérêt conventionnel égal à 1 fois et demie le taux d'escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l'annulation, pendant la période écoulée entre la réception de l'acompte et sa restitution. Dans toutes les hypothèses non prévues par le présent article, en cas d'inexécution des obligations de l'acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation du bon de commande, etc.), l'acompte restera acquis au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l'exécution du contrat soit la résolution de dommages et intérêts.

II. Support de pose :

La possibilité de pose du produit est validée par l'éleveur et le distributeur lors de la signature, du bon de commande. JSP ne peut être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement du produit lié aux imperfections du support de pose.

III.  PRIX

Les prix définitifs sont toujours ceux en vigueur au moment de la livraison, l'acheteur bénéficie de la baisse ou subit la hausse intervenue entre le temps de la commande et celui de la livraison.

IV. MODIFICATION

Toute modification de la commande par le Client devra faire l'objet d'une acceptation par JACOULOT Service Plus

V. PAIEMENT

Toute somme non versée à la date précisée au recto sera majorée d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, les machines désignées au recto restant la propriété de la S.A.R.L. JACOULOT Service Plus jusqu‘à complet paiement. En cas d'escompte pour paiement comptant accordé par JSP, celui-ci sera déduit de votre chiffre d'affaires taxable. Le non-respect des conditions de règlement entraîne l'annulation des remises attribuées et rend exigible le restant dû.

VI.  DEFAUT ET RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d'un seul terme entrainera, de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance. Celle-ci portera aussitôt intérêt à 3 fois le taux légal. Dès la survenance de l'échéance de paiement, JSP se réserve le droit de faire tirer des traites à vues sur ses clients par des banquiers. Toute inexécution par le client de ses obligations donne le droit à la société JSP de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes.

VII. REFUS DE VENTE ET LIMITATION DE L'EN-COURS CLIENT

Si l'acheteur ne respecte pas ses échéances de paiement et/ou présente un solde débiteur, au sein de la comptabilité JSP, JSP, est en droit de refuser la vente. Le client pourra à nouveau passer commande si sa dette est soldée, s‘il paye au comptant ou si le « en-cours » est soldé.

VIII. MODIFICATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE FINANCIERE DU CLIENT

En cas de modification de la situation économique et financière du client susceptible de compromettre sa solvabilité, JSP aura la possibilité de réduire ou d'annuler la commande, d'exiger des garanties et de modifier les conditions de paiement.

IX. RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'à paiement intégral du prix, le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix autorise le vendeur à exiger à tout moment la restitution des marchandises, aux frais de l'acheteur. Intervenu hors délai, le règlement d'une échéance ne supprime pas le droit conféré au vendeur par le présent alinéa.

X.  TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société JSP sera réalisé dès livraison desdits produits à l'acheteur.

XI.  GARANTIE

Nos garanties sont strictement limitées à celles de nos fournisseurs. Tout retour de fournitures est soumis à notre accord préalable et aucune reprise n'est possible passé huit jours.

XII. RESPONSABILITE EN FIN DE VIE DU PRODUIT

L‘acheteur, qu'il soit importateur, distributeur, utilisateur, doit prendre en charge le traitement du produit en fin de vie, que celui-ci soit considéré comme neuf, recyclé ou déchet. L‘acheteur doit l'envoyer dans le circuit approprié conformément à la législation en vigueur dans le pays concerné, pour recyclage ou destruction à ses frais et dépens. La société JSP ne pourra être tenue responsable d'une quelconque nuisance, de quelque teneur que ce soit. L'acheteur ou l'utilisateur renonce à tous recours à l'encontre de JSP et ses assureurs.

XIII.  FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, JSP se réserve le droit de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera acquise de plein droit huit jours après la réception de ladite lettre.

XIV. JURIDICTION

En cas de litige, il est expressément convenu que seuls, les tribunaux de Besançon seront compétents.

XV. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (RGPD)

1.  Identification des données collectées

Afin d'assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, la société JSP collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations

Ces données sont collectées lorsque le client :

-Effectue un devis ou une facture par le biais d'un collaborateur JSP

-Contacte le service client

Dans ce cadre : la société JSP collecte les données suivantes : Civilité, nom de société, Nom, Prénom, adresse, numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, numéro de TVA, données relatives aux moyens de paiement, données relatives aux transactions : numéro de transaction, détail de l'achat, produits achetés, quantité, montant, adresse de livraison, historique de relation contractuelle, retour produits, origine de la vente ou de la commande, correspondances avec le client.

2.   Finalités et exploitation des données traitées

Les finalités des traitements de données effectuées par la société JSP sont les suivantes :

-la gestion des commandes, des livraisons, des dépannages

-la facturation des commandes payées par carte bleue, virement, prélèvement SEPA, chèque

-la gestion des comptes clients

-le suivi de la relation client

-la prospection, l'envoi d'invitation, mailing,

3.  Destination des données collectées

Les données collectées ne sont jamais transmises à l'extérieur de la société JSP

Mise à jour des CGV le 01/07/2025